Le permis de construire
Définition
Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur.
Quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit, au préalable, obtenir un permis de construire délivré par le maire de la commune concernée.
Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
Point-clés : Pourquoi exiger un permis de construire ?
Toute personne est libre d'utiliser son terrain, mais cette liberté est restreinte en raison des conséquences apportées par les constructions, ou les extensions sur les immeubles voisins, à l'environnement, l'intérêt des paysages naturels ou bâtis et aux aménagements projetés par la commune. Ainsi le droit d'utiliser le sol est limité par le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou à défaut, par les règles générales d’utilisation des sols.
Instruction du dossier
Les exemplaires du dossier de permis de construire adressés au maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé.
Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis de construire comprenant les mentions suivantes :
- nom du demandeur
- adresse du terrain
- surface hors œuvre nette
- destination de la construction
Les décisions de la commission d’examen de permis de construire sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.
La décision définitive est notifiée au demandeur par le maire.
Critères de délivrance
Le plan des travaux a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre national des architectes du Cameroun.
Délai d’obtention
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de délivrance expresse ou tacite. Il en est de même si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire sur demande motivée de l’intéressé.
Composition du dossier
- Une demande timbrée au tarif réglementaire établi sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- Un certificat d’urbanisme,
- Un certificat de propriété datant de moins de six (6) mois ou un acte du ministre chargé des domaines en tenant lieu,
- Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux,
- Un plan de masse des constructions à éditer ou à modifier (Echelle 1/200 ou 1/500),
- Un plan de situation du terrain (Echelle 1/10 000 ou 1/5 000),
- Des plans d’exécution comprenant le plan des fondations, de distribution, de toiture, des façades, des coupes et de structure s’il y a lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire, une coupe d’insertion dans le site,
- Un système d’assainissement (plan des fosses septiques),
- Des plans de détails divers : pour les clôtures et les piscines, des plans de détails (coupes),
- Des photos du site vide avec ses environs,
- Les pièces ou dispositions techniques et financières prescrites par le certificat d’urbanisme.
Composition de la commission d’examen
Rapporteur : le responsable local du Ministère chargé de l’urbanisme;
Membres :
- Le responsable local du Ministère chargé de l’habitat
- Le responsable local du Ministère chargé de l’environnement
- Le responsable local du Ministère chargé de la culture lorsque le permis de construire est sollicité en vue de réaliser les travaux de constructions classées au patrimoine culturel national ou de l’humanité
- Le représentant du Labogénie
- Le représentant du Corps National des Sapeurs Pompiers
- Le représentant des Ordres Professionnels du secteur exerçant dans la localité
Point-clé : Fonctionnement de la commission d’examen : 1. Le président de la commission, c'est-à-dire le maire, convoque chaque membre de la commission. 2. Chaque membre doit recevoir tout ou partie du dossier cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Conditions de réalisation des travaux
Il adresse au maire de la commune, lors du démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier en vue de permettre aux services techniques de la commune ou de l’Etat de vérifier l’implantation pour s’assurer de la sécurité et de la salubrité.
Un procès verbal d’implantation est établi à cet effet, contradictoirement par le maître d’œuvre et les services de contrôle.
Coûts
Sanctions applicables
En effet, il est chargé, sous le contrôle du représentant de l’Etat, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’Etat y relatifs. La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, le maire a pour mission la démolition des édifices construits sans permis de construire ou d’implanter.
Une sanction pécuniaire proportionnelle à l’état d’avancement des travaux peut être appliquée. Le taux est fixé à 30% du coût du permis de construire.
Le maire peut également saisir le tribunal compétent pour :
- La remise en état des lieux et la cessation de l’utilisation abusive (destruction),
- L’exécution d’ouvrage et de travaux d’aménagement,
- Le paiement de l’amende.