Livre Préliminaire - Loi 2019/024 du 24 Déc 2019 Portant Code General Des Collectivités Territoriales Décentralisées
ARTICLE 1er (1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci -après désignées << les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :
ARTICLE 2.- (1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité national, de l’intégrité du Territoire et de la primauté de l’état.
(3) Les Collectivités Territoriales sont d’égales dignités. Aucune Collectivité Territoriale ne peut établir ou exerce de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
ARTICLE 3.- (1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud - Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l'organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.
(3) Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo - saxon basé sur la Common Law.
(4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et particularités visées à l'alinéa (3) ci-dessus.
ARTICLE 4.- Des mesures d'incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin, être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes particuliers.
(2) Elle définit :
- le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
- le statut des élus locaux ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
- le régime spécifique applicable a certaines Collectivités Territoriales ;
- le régime financier des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2.- (1) Les Collectivités Territoriales de la République sont les Régions et les Communes.
(2) Elles exercent leurs activités dans le respect de l’unité national, de l’intégrité du Territoire et de la primauté de l’état.
(3) Les Collectivités Territoriales sont d’égales dignités. Aucune Collectivité Territoriale ne peut établir ou exerce de tutelle sur une autre.
(4) Tout autre type de Collectivité Territoriale est créé par la loi.
ARTICLE 3.- (1) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud - Ouest bénéficient d’un statut spécial fondé sur leur spécificité linguistique et leur héritage historique.
(2) Le statut spécial visé à l’alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l'organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.
(3) Le statut spécial se traduit également par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo - saxon basé sur la Common Law.
(4) Des textes particuliers précisent le contenu des spécificités et particularités visées à l'alinéa (3) ci-dessus.
ARTICLE 4.- Des mesures d'incitation fiscales et économiques spéciales peuvent, en tant que de besoin, être accordées à certaines Régions, en fonction de leur contexte, par des textes particuliers.