Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain (cf. annexe 1). Il indique si, compte tenu de la règlementation foncière, ledit terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière mais ne l’est pas pour les concessionnaires de services publics.

C’est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Point-clés :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui indique la situation juridique d’un terrain et les règles à respecter. Il est important et obligatoire dans la plupart des transactions immobilières. Il ne constitue pas un acte de propriété sur la parcelle de terrain.

• Une demande sur formulaire administratif timbrée au tarif en vigueur (Cf. annexe1);
• Un plan de situation du terrain (croquis) ;
• Un plan de masse au 1/500 ;
• Des photos du terrain et de son environnement direct.

• les dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain,
• la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.

• la constructibilité du terrain,
• les possibilités de réaliser une opération déterminée,
• a surface hors œuvre nette résiduelle en cas de division d’un terrain bâti et lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable au terrain.

• les dispositions d’urbanisme à respecter en ce qui concerne l’implantation des bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords,
• les conditions juridiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation de l’opération,
• les formalités administratives à accomplir préalablement à sa réalisation.