Livre quatrième des règles applicables aux régions - Loi 2019/024 du 24 Déc 2019 Portant Code General Des Collectivités Territoriales Décentralisées

ARTICLE 306.- Le Président du Conseil Régional est l’Exécutif de la Région. Il est assiste par un Bureau Régional élu en même temps que lui au sein du conseil. Le Bureau Régional doit refléter la composition sociologique de la Région.

ARTICLE 307.- (1) Le Conseil Régional élit en son sein, au cours de sa première session, un Président assisté d'un bureau composé d'un Premier Vice-Président, d'un Vice-Président, de deux Questeurs et deux Secrétaires.

(2) Le Président du Conseil Régional est une personnalité autochtone de la Région, élue en son sein pour la durée du mandat du Conseil.

(3) Au cours de la session prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, le Conseil Régional est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre assurant les fonctions de Secrétaire de séance.

(4) L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil Régional présents et votants.

(5) Lorsque, suite à deux (02) tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

(6) Le Conseil Régional ne peut délibérer dans le cas prévu à l'alinéa 5 ci-dessus que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion est convoquée de plein droit huit (08) jours plus tard. Elle peut alors se tenir sans conditions de quorum.

(7) Aussitôt après l'élection du Président, et sous sa présidence, le Conseil Régional complète son bureau en élisant, dans les mêmes conditions que le Président, le Premier Vice-Président. Le Vice-Président, les deux (02) Questeurs, et les deux (02) Secrétaires sont élus sur une liste au scrutin majoritaire à un tour.

ARTICLE 308.- Après l'élection de son bureau, le Conseil Régional forme ses commissions et procède à là désignation des membres ou des délégués devant le représenter au sein des organismes extérieurs.

ARTICLE 309.- (1) Le Président et les membres du Bureau Régional sont élus pour la durée du mandat.

(2) L'élection du Président et des membres du Bureau du Conseil Régional est constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

(3) Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, suivant les règles prévues par la législation en vigueur pour l'annulation de l'élection des Conseillers Régionaux.

(4) Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, un ou
plusieurs membres du bureau Régional ont cessé leurs fonctions, le Conseil Régional est convoqué pour procéder à leur remplacement dans un délai maximal d'un (01) mois.

ARTICLE 316.- (1) Le Président du Conseil Régional prête serment devant la cour d'appel compétente avant son entrée en fonction.

(2) La formule du serment est la suivante << Je jure sur l'honneur et m'engage à servir les intérêts de la Région et à remplir loyalement et fidèlement mes fonctions sans discrimination ni favoritisme dans le respect de la loi et conformément aux valeurs de la démocratie, aux principes de l'unité et de l'intégrité de la République >>.

ARTICLE 311.- Les fonctions de Président du Conseil Régional sont incompatibles avec celles de :

• Membre du Gouvernement et assimilé ;
• Député et sénateur;
• Autorité administrative ;
• Maire ;
• Ambassadeur ou responsable dans une mission diplomatique ;
• Président des cours et des tribunaux ;
• Directeur général ou directeur d'établissement public ou de société à participation publique ;
• Secrétaire général de ministères et assimilé ;
• Directeur de l'administration centrale ;
• Membre des forces du maintien de l'ordre ;
• Agent et employé de la Région concernée ;
• Agent des administrations financières ayant a connaitre des finances ou de la comptabilité de la Région concernée•

ARTICLE 312.- (1) Le Président du Conseil Régional est l’organe Exécutif de la Région.

A ce titre, il:

• est l'interlocuteur du représentant de I ‘Etat;
• représente la Région dans les actes de la vie civile et en justice ;
• prépare et exécute les délibérations du Conseil Régional ;
• ordonnance les recettes et les dépenses de la Région, sous réserve des dispositions particulières prévues par la législation en vigueur;
• gère le domaine de la Région et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au représentant de l'Etat et aux Maires.

(2) Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux membres du bureau. Dans les mêmes conditions, il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la Région ainsi qu'aux responsables des services de la Région.

ARTICLE 313.- (1) Pour la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil Régional, le Président peut disposer, en tant que de besoin, des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre d'une convention signée avec le représentant de l’Etat, précisant les conditions de prise en charge par la Région de ces services.

(2) Le Président du Conseil Régional peut, sous son contrôle et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie, en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

(3) Les conventions-types relatives à l'utilisation par la Région des services déconcentres de l’Etat sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 314.- Le Président et le Bureau Régional peuvent être suspendus par décret du Président de la République, dans les cas énumérés à l'article 296 de la présente loi.

ARTICLE 315.- Le Président de la République peut, après avis du Conseil Constitutionnel, destituer le Président et le Bureau Régional, conformément aux dispositions de l'article 297 de la présente loi.

ARTICLE 316.- (1) Le Président du Conseil Régional qui, pou une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être Président ou qui se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la législation en vigueur, cesse immédiatement ses fonctions . Le Ministre chargé des collectivités territoriales lui enjoint de se démettre aussitôt desdites fondions, sans attendre l'installation de son successeur.

(2) Lorsque le Président du Conseil Régional refuse de démissionner, le Ministre Chargé des collectivités territoriales lui notifie la cessation immédiate de ses fonctions et propose au Président de la République la constatation de sa déchéance.

ARTICLE 317.- (1) Le Président du Conseil Régional nommé à une fonction incompatible avec son mandat, est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa nomination. Passé ce délai, il est invité par le Ministre chargé des collectivités territoriales à abandonner l’une de ses fonctions.

(2) En cas de refus d'option ou dans un délai maximal de quinze (15) jours, le Président du Conseil Régional est déclaré démissionnaire par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des collectivités territoriales.

ARTICLE 318.- La démission du Président du Conseil Régional est adressée au Ministre chargé des collectivités territoriales par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est définitive à compter de la date de son acceptation par ledit Ministre ou, en l'absence d'accusé de réception, dans un délai maximal d'un (01) mois après envoi d'une nouvelle lettre recommandée.

ARTICLE 319.- Tout Président de Conseil Régional qui a délibérément donné sa démission à l’effet d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la Justice, soif l'accomplissement d'un service quelconque, est puni conformément à la législation pénale en vigueur.

ARTICLE 320.- (1) En cas de décès, de démission, de destitution, de suspension, d'absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le représentant de l'Etat après avis du bureau, le président est provisoirement remplacé par le Premier Vice-Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier par le Vice-président ou, par tout autre membre du Bureau dans l'ordre protocolaire ou, à défaut, par un Conseiller Régional pris dans le même ordre.

(2) A Ia session ordinaire suivante, il est procédé au remplacement du Président définitivement empêché ; le Bureau est complété en conséquence s'il y a lieu.

ARTICLE 321.- (1) En cas de décès, de démission ou de destitution d’un Président, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.

(2) En cas de suspension ou d'empêchement dûment constaté par le représentant de l'Etat après avis du bureau, le remplaçant du Président est uniquement chargé de l'expédition des affaires courantes. Il ne peut ni se Substituer au Président dans la direction générale des affaires de la Région, ni modifier ses décisions.

ARTICLE 322.- (1) Dans le cas où le Président du Conseil Régional refuse ou néglige d’accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la législation ou la réglementation en vigueur qui s'imposent absolument dans l'intérêt de la Région, le Ministre chargé des collectivités territoriales, après mise en demeure, peut y faire procéder d'office.

(2) La mise en demeure visée à l'alinéa 1 ci-dessus est faite par tout moyen laissant trace écrite. Elle indique le délai imparti au Président pour répondre au Ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet dans le délai imparti, ce silence équivaut à un refus.

(3) Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt inter-régional, le Ministre chargé des collectivités territoriales peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux Présidents des conseils Régionaux intéressés.

ARTICLE 323.- (1) Le Président de la République nomme aux fonctions de Secrétaire Général de la Région, sur proposition du Ministre chargé des collectivités territoriales. Il met fin auxdites fonctions.

(2) Le Secrétaire Général, haut cadre disposant d'une bonne expérience en matière de management du développement local, anime les services de ' l'administration régionale. Il assure, sous l'autorité du Président du Conseil Régional dont il est le principal collaborateur, l'instruction des affaires et l'exécution des décisions prises par celui-ci •Il reçoit à cet effet les délégations de signature nécessaires.

(3) Il assiste aux réunions du Bureau et du Conseil Régional dont il assure le secrétariat.

ARTICLE 324.- (1) Le Président du Conseil Régional nomme, par arrêté aux emplois prévus par le texte organisant l'administration régionale.

(2) L'arrêté de nomination des responsables de rang de directeur est soumis au Visa du représentant de l'Etat, lequel dispose d'un délai de huit (08) jours pour approuver ou rejeter les propositions de nomination. Passé ce délai, le visa du représentant de I ‘Etat est réputé accordé.

ARTICLE 327.- (1) Un statut spécial est reconnu aux Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

(2) Le statut spécial visé à l'alinéa 1 ci-dessus se traduit, au plan de la décentralisation, par des spécificités dans l'organisation et le fonctionnement de ces deux Régions.

ARTICLE 328.- (1) Outre celles dévolues aux Régions par la présente loi, les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest exercent les compétences suivantes :

• la participation a l'élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ;
• la création et la gestion des missions régionales de développement ;
• la participation à l'élaboration du statut de la chefferie traditionnelle.

(2) Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest peuvent être consultées sur les questions liées à l'élaboration de politiques publiques de la justice dans le sous-système de la Common Law.

(3) Elles peuvent être associées à la gestion des services Publics implantés dans leurs territoires respectifs.t of the Public services established in their respective territories.

 ARTICLE 329.- Les Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest s’administrent librement par des organes élus, dans les conditions fixées par la présente loi.

ARTICLE 330.- Les organes des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest sont :
l’Assemblée Régionale ;
le Conseil Exécutif Régional.

ARTICLE 331.- (1) L'Assemblée Régionale est l'organe délibérant dans les Régions du Nord - Ouest et du Sud-Ouest.

(2) Elle exerce l'ensemble des attributions dévolues aux conseils Régionaux par la législation en vigueur.

ARTICLE 332.- (1) L'Assemblée Régionale est composée de quatre-vingt-dix (90) Conseillers Régionaux dont le mandat est de cinq (5) ans.

(2) Elle comprend deux chambres :
la house of divisional representatives ;
la house of Chiefs.

ARTICLE 333.- (1) La house of divisional representatives comprend soixante-dix (70) membres élus par les Conseillers Municipaux de la Région au scrutin de liste mixte a un tour comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

(2) La house of divisional representatives doit refléter les composantes sociologiques de la Région ainsi que le genre.

ARTICLE 334.- (1) La house of divisional representatives statue sur toutes les matières relevant de la compétence de I ‘Assemblée Régionale.

(2) Elle dispose de cinq (05) Commissions:

• la Commission des affaires administratives, juridiques et du Règlement Intérieur ;
• la Commission de l'éducation; S
• la Commission de la santé, de la population, des affaires sociales, culturelles, de la jeunesse et des sports ;
• la Commission des finances, des infrastructures, du plan et du développement économique ;
• la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des domaines, de l'urbanisme et de l'habitat.

(3) Les Parlementaires de la Région peuvent y prendre part, avec Voix consultative.

(4) Le président de la house of divisional representatives peut également associer des membres de la société civile aux travaux, sans voix délibérative, sur des questions déterminées. Ces personnalités peuvent être issues, soit du Conseil Economique et Social, soit des corporations ou groupes sociaux intéressés par les matières en examen.

ARTICLE 335.- (1) La house of divisional representatives est présidée par le Président du Conseil Exécutif Régional.

(2) Lors qu'il préside la house of divisional representatives, le Président du Conseil Exécutif Régional est assisté d'un Secrétaire du Conseil Exécutif Régional du Secrétaire général de la Région et des membres de l'Exécutif Régional n'appartenant pas à la house of Chiefs.

(3) En cas d'absence ou d‘empêchement du Président du Conseil Exécutif Régional, le Conseiller Régional le plus âgé préside les travaux.

ARTICLE 336.- La house of Chiefs comprend vingt (20) membres issus du commandement traditionnel, élus conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 337.- (1) La house of Chiefs statue sur toutes les matières relevant de la compétence de l'Assemblée Régionale.

(2) Elle émet un avis conforme sur les questions suivantes:

• le statut de la chefferie traditionnelle;
• la gestion et la conservation des sites, monuments et vestiges historiques ;
• l'organisation des manifestations culturelles et traditionnelles dans la Région;
• la collecte et la traduction des éléments de la tradition orale.

ARTICLE 338.- La house of chiefs dispose de deux (02) Commissions:

• la Commission des affaires administratives, juridiques, du règlement intérieur, de l'éducation, de la santé, de la population, des affaires sociales et culturelles, de la jeunesse et des sports;
• la Commission des finances, des infrastructures, du plan, du développement économique, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des domaines, de l'urbanisme et de l'habitat.

ARTICLE 339.- (1) La house of chiefs est présidée par le Vice-Président du Conseil Exécutif Régional, assisté d'un Secrétaire du Conseil Exécutif Régional.

(2) En Cas d'absence ou d'empêchement du Président de la house of Chiefs, le doyen d'âge préside les travaux.

(3)Tout Parlementaire de la Région peut prendre part à ses travaux, avec voix consultative.

ARTICLE 340.- Les Chambres de I ‘Assemblée Régionale sont convoquées par le Président du Conseil Exécutif Régional dans les conditions prévues aux articles 280 et 281 de la présente loi.

ARTICLE 341.- (1) Les deux Chambres se réunissent séparément aux mêmes dates.

(2) Elles siègent en formation réunie:

a) à l'ouverture et à la clôture de la session;

b) lorsque les matières inscrites à l'ordre du jour portent sur :

• l'approbation du programme d'action du Conseil Exécutif Régional ;
• la validation, en fin d'exercice, du rapport d'activités du Conseil Exécutif Régional.

c) lorsque les circonstances l'exigent.

ARTICLE 342.- (1) Les deux Chambres de l'Assemblée Régionale siègent également en formations réunies en cas de mise en œuvre de l'impeachment.

(2) Le Règlement intérieur de l’Assemblée Régionale fixe la procédure et le champ d'application de l'impeachment.

ARTICLE 343.- L'initiative des .questions à soumettre l’Assemblée Régionale appartient concurremment au Président du Conseil Exécutif Régional ou aux deux tiers (2/3) des membres de chacune des chambres de I ‘Assemblée Régionale.

ARTICLE 344.- (1) L'Assemblée Régionale est présidée par le Président du Conseil Exécutif Régional.

(2) En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Conseil Exécutif Régional, le Vice-Président préside l’Assemblée Régionale et, en cas d’empêchement de celui-ci, la suppléance est assurée par le Commissaire au développement économique.

ARTICLE 345.- (1) Lorsque la délibération Régionale est adoptée par la house of representatives, elle est transmise dans les vingt-quatre (24) heures à la house of chiefs qui peut y apporter des amendements et la renvoyer en seconde lecture, accompagnée des motifs justifiant le rejet, à la house of divisional representatives.

(2)Le rejet de tout ou partie d'une délibération par la house of chiefs n'est valable que s'il est le fait de la majorité absolue de ses membres.

(3) Si le désaccord persiste, la house of divisional representatives adopte la délibération à la majorité simple de ses membres et la transmet au Président du Conseil Exécutif Régional pour exécution.

(4) Toutes les délibérations adoptées par l’Assemblée Régionale font l’objet de transmission au représentant de l’Etat.

ARTICLE 346.- (1) L’Assemblée Régionale fixe le règlement intérieur de la chambre entière.

(2) La house of divisional representatives et la house of chiefs fixent, séparément, leurs Règlements intérieurs respectifs.

ARTICLE 347.- Les Parlementaires et les Maires de la Région participent, de plein droit, aux travaux de I ‘Assemblée Régionale, en formations réunies, sans voix délibérative.

ARTICLE 348.- La présence du représentant de l'Etat ou de son délégué dûment mandaté aux séances de l’Assemblée Régionale est de droit. Chaque fois qu'il le demande, le représentant de l'Etat ou son délégué est entendu, mais ne peut ni participer au vote, ni présider l’Assemblée Régionale. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.

ARTICLE 349.- (1) Au mois de janvier suivant la fin de l'exercice budgétaire, le représentant de l'Etat expose devant I ‘Assemblée Régionale, à travers un rapport spécial de l'activité des services de I ‘Etat dans la Région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat en sa présence.

(2) Au cours de ladite session, le Président du Conseil Exécutif Régional rend compte à I ‘Assemblée Régionale, par un rapport spécial, de la situation de la Région, sur les matières transférées, de l’activité et du fonctionnement des différents services et organismes de la Région, ainsi que des crédits qui leur sont alloués. Ce rapport précise l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée Régionale et la situation financière de la Région. Il donne lieu à un débat. Il est ensuite transmis au représentant de l’Etat et au Sénat pour information, puis rendu public.

ARTICLE 350.- Les délibérations de I ‘Assemblée Régionale sont conservées par ordre chronologique dans un registre côté et paraphé par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 351.- Sous réserve des dispositions spécifiques du présent Titre, les modalités de fonctionnement du Conseil Régional s'appliquent à l'Assemblée Régionale des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

• un (01) Président ;
• un (01) Vice-Président;
• un (01) Commissaire chargé du développement économique ;
• un (01) Commissaire charge du développement sanitaire et social ;
• un (01) Commissaire chargé du développement éducatif, sportif et culturel;
• deux (02) Secrétaires;
• un (1) Questeur.

• est l'interlocuteur du représentant de l'Etat;
• représente la Région dans les actes de la vie civile et en Justice;
• préside les sessions de l'Assemblée Régionale ;
• Préside les sessions de la chambre de la house of divisional representatives lorsqu'elle siège séparément de la house of chiefs ;
• prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée Régionale ;
• ordonnance les recettes et les dépenses de la Région, sous réserve des dispositions particulières prévues par la législation en vigueur;
• gère le domaine de la Région et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au représentant de I ‘Etat et aux Maires.