L’autorisation de lotir

Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents. D’où l’autorisation de lotir.

Il s’agit de l’autorisation donnée par la Mairie à une personne privée, une personne morale, publique ou privée ou un groupement d’initiative foncière urbaine (GIFU) pour réaliser un lotissement sur un terrain titré.

• Une demande timbrée signée du propriétaire du terrain ou de son mandataire ou d’une personne disposant d’un titre l’habilitant à lotir,
• Un certificat d’urbanisme,
  • Un rapport de présentation comportant les renseignements relatifs :à la densité d’occupation et l’estimation de la capacité d’accueil,
  • au type de construction et à l’équipement de loisir,
  • au schéma des solutions proposées aux problèmes de l’alimentation en eau et en électricité, de traitement des eaux usées, des égouts, de l’évacuation des déchets et du réseau de lutte contre l’incendie,
  • aux transports en commun existants,
  • à la liste des propriétaires, des locataires et titulaires des droits réels concernés, avec délimitation de leurs parcelles,
  • à une évaluation des effets financiers, économiques et sociaux prévisibles,
  • à une estimation des conséquences sur l’environnement,
  • aux prescriptions urbanistiques.

• Un plan présentant l’altimétrie1 , la planimétrie2 , les lots à créer, la voirie, les espaces verts, les aires de stationnement, les terrains de sport et les raccordements éventuels aux voies ferrées et d’eau,
• Annexes :
  • Un plan de situation à l’échelle de 1/5000è ou de 1/10 000è extrait d’un document de planification s’il en existe un, indiquant clairement la position du terrain,
  • Un plan de toutes les emprises de voies et équipements permettant leur reversement au domaine public,
  • Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et, éventuellement, les conditions de leur réalisation par tranche,
  • Un cahier des charges,
  • Un règlement d’urbanisme du lotissement conforme au règlement du document de planification, s’il existe, sinon aux règles générales d’urbanisme et de construction prévues par la loi,
  • Un programme d’équipements collectifs,
  • l’engagement du lotisseur à achever les travaux prévus dans le projet, L’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs,
  • Un projet de statut règlementant l’association syndicale des acquéreurs.

• Responsable du service local du ministère chargé de l’urbanisme,
• Responsable du service local du ministère chargé du domaine,
• Responsable du service local du ministère chargé de l’environnement,
• Responsable du service local du ministère chargé des forêts,
• Les représentants des concessionnaires des réseaux d’eau et d’électricité,
• Les représentations des ordres professionnels du secteur exerçant dans la localité.

• la promesse de vente qui doit être accompagnée du règlement de lotissement, du cahier de charges et de l’autorisation de lotir;
• la vente à l’état futur d’achèvement : le lotisseur peut procéder à la vente des lots s’il justifie d’une garantie d’achèvement des travaux;
• la vente par étapes : le lotisseur peut obtenir l’autorisation de commercialisation sur un nombre de parcelles proportionnel à l’avancement des travaux de viabilisation;
• la vente après travaux : avant de commercialiser, le lotisseur doit justifier du respect des règles d’urbanisme par une déclaration d’achèvement des travaux et l’obtention d’un certificat d’achèvement des travaux délivré par le Maire. Ledit certificat est établi sur la base de la vérification des implantations des lots et la matérialisation des emprises des voies et équipements publics.